En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES, BRUGUIÈRE et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE, ESTROSI SASSONE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GUENÉ, Mme GIUDICELLI, MM. HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes MALET, MICOULEAU, PROCACCIA et PUISSAT, MM. SAVARY, SEGOUIN, VASPART et VOGEL, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT et SIDO

ARTICLE 2

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Alinéa 2 

Remplacer les mots :

dès l'âge de trois ans

par les mots :

atteignant l’âge de trois ans, au plus tard au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire,

Objet

Le présent projet de loi sanctuarise l’instruction obligatoire de tous les enfants dès l’âge de 3 ans. De nombreuses questions se posent quant aux admissions des enfants en première section de maternelle.

En effet, l’obligation de scolarisation des enfants dès l’âge de 3 ans, sans apporter de précisions supplémentaires peut créer un flou juridique. Un enfant devra-t-il faire sa rentrer dès son âge atteint ? Ainsi, les familles pourraient exiger la scolarisation de ces derniers en cours d’année scolaire et perturber les équilibres financiers et sociaux des établissements ainsi que les avancements pédagogiques des classes.

Ainsi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction pour cet alinéa, faisant entrer dans la loi une pratique, souvent mise en place par les communes, qui est l’acceptation en septembre des enfants ayant 3 ans ou allant les avoir avant le 31 décembre de l’année en question.