En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er vise à définir le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels et en retour le respect des élèves et des familles.

Dans son avis n° 396047 du 29 novembre 2018, le Conseil d’État s’est interrogé sur la portée normative de cet article.

Il considère ainsi que si ces dispositions expriment certaines des valeurs incontestables autour desquelles l’école républicaine est construite, elles ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires comme de lois particulières assorties, le cas échéant, de sanctions pénales.

En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a vocation à énoncer des règles » et, par suite, censure les dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative » (CC, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).

En conséquence, le Conseil d’Etat avait proposé de ne pas maintenir dans le projet de loi cet article 1^er qui a en revanche toute sa place dans l’exposé des motifs.

Sur le fond, il remet en question la place des parents en insinuant qu’ils ne respecteraient pas l’École à laquelle ils contribuent par leur parole et leur engagement.

Les syndicats enseignants dénoncent un objectif de contrôle de la parole enseignante en imposant un devoir d’exemplarité y compris en dehors du service et notamment par le biais de publication sur les réseaux sociaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article polémique, jetant inutilement l’opprobre sur tous et dépourvu de toute portée normative.