En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BONHOMME, Mmes BORIES et CANAYER, MM. DAUBRESSE, de NICOLAY et del PICCHIA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM et GIUDICELLI, M. HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. SAVARY, SEGOUIN et CHARON, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mme LANFRANCHI DORGAL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SIDO, BOULOUX et BONNE

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article 

Objet

L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.

Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005­512 DC du 21 avril 2005).

Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.