En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTIAL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BASCHER, Mme BERTHET, MM. BIZET et BONHOMME, Mmes BORIES et BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES, GRAND, JOYANDET, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT et Henri LEROY, Mmes LHERBIER et MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PONIATOWSKI, RAISON, SAURY, SAVARY et SCHMITZ, Mme THOMAS, MM. VOGEL, BAZIN, LEFÈVRE et de NICOLAY et Mmes TROENDLÉ, MORHET-RICHAUD, IMBERT et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8-.... – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »

Objet

Le présent amendement envisage une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire et prévoit un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires (à l’image des instances de dialogue « CDPPT » - commissions départementales de présence postale territoriale), les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves.