Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°185
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 1
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021,
Objet
S'il est vrai que les jardins d'enfants doivent pouvoir engager leur adaptation à l'extension de la scolarité obligatoire dès 3 ans, le choix de maintenir ad vitam aeternam ses structures revient à neutraliser la disposition. Cela est d'autant plus dommageable que ça ne peut être que source de confusion au sein de l'échiquier de l'Education nationale, partagée entre les établissements publics, les établissements privés sous ou hors contrat et donc une structure particulière que serait le jardin d'enfants.