Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°179
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16 TER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cadre des missions qui leur incombent, les infirmiers de l’Éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des produits médicamenteux non soumis à prescription médicale, dont la liste est établie par décret. »
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le fait que les médecins scolaires se retrouvent en position de responsabilité et de coordination du parcours de soins des enfants. Cela répond à deux problématiques : le manque de personnels disponibles et la coordination à long terme. En effet, le médecin traitant a l'avantage de pouvoir suivre l'enfant sur l'ensemble de sa minorité et même au-delà. Par ailleurs, ils proposent que les soins infirmiers spécifiques à l'Éducation nationale soient reconnus législativement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).