En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GROSPERRIN et GROSDIDIER, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. VASPART, DANESI et SOL, Mmes TROENDLÉ et de CIDRAC, M. MAYET, Mmes LANFRANCHI DORGAL, NOËL et LHERBIER, M. COURTIAL, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. MANDELLI et DARNAUD, Mme GRUNY, MM. VOGEL et de NICOLAY, Mme BORIES, MM. GENEST et RAPIN, Mmes LAMURE et GIUDICELLI, MM. PIERRE, BASCHER et MEURANT, Mme IMBERT, MM. BONHOMME et KAROUTCHI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PERRIN et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 212-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« "Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire." »

II. – L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune suppression de classe ne saurait intervenir avant le 31 décembre 2021, si cette suppression est de nature à entraîner la fermeture de l’école concernée, sauf en cas d’accord exprès du maire. »

Objet

Le 25 avril 2019, le Président de la République s’est engagé à « ne plus avoir d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles, sans l’accord du maire. »

La fermeture d’une école dans une commune est un événement difficile pour les habitants qui voient s’éloigner d’eux la promesse d’une école de proximité. Dans les zones rurales où les maires se battent pour maintenir ces lieux de vie républicains, elles affectent particulièrement la vitalité de la commune.

Cet amendement propose d’ancrer dans la loi cette promesse du Président de la République.