En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa des articles L. 231-1 et L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d’ordre réglementaire, d’un pouvoir de veto. » ;

2° Après le mot : « recherche », la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que les organes nationaux de consultation en matière d'éducation puissent disposer d'un droit de veto pour les actes pris relevant du pouvoir réglementaire. La parution le mois dernier d'arrêtés pourtant largement rejetés par la communauté éducative et le CNESER démontre le mépris du gouvernement pour celles et ceux qui font vivre l'institution scolaire.