Projet de loi Pour une école de la confiance
Direction de la Séance
N°157
9 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 474 , 473 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 231-15 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture ou de sa propre initiative, ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil supérieur des programmes doit être en capacité de s’auto-saisir. Alors que les programmes sont pleinement déterminés par le pouvoir réglementaire, il est essentiel que la structure de consultation, où siègent par ailleurs des parlementaires soit en capacité de se mobiliser librement.