En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement, s'ils sont favorables aux expérimentations au sein des établissements, souhaitent restreindre le champ de ces dernières. Concernant l'obligation de service des enseignants, il faut rappeler que cette dernière ne prend en compte que les heures devant classes, ce qui participe à l'invisibilisation de toutes les heures de préparation et de suivi. De fait, imposer une augmentation de l'ORS (comme il est anticipé) ne revalorisera pas le métier d'enseignants mais conduira une nouvelle fois à l'augmentation de leur temps de travail. Concernant les procédures d'orientation, il est essentiel que l'Etat reste le seul garant des procédures afin d'avoir un cadre national global des poursuites d'études.