En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 5 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

Cet amendement vise à compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure notamment les questions de l’accessibilité physique aux bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances.