En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BABARY et BASCHER, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BOULOUX et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET et CAMBON, Mmes CANAYER et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et DUMAS, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GILLES et GINESTA, Mme GIUDICELLI, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et LAMÉNIE, Mmes LAMURE, LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT et LELEUX, Mme MALET, M. MAYET, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et de NICOLAY, Mme NOËL, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PEMEZEC, PIEDNOIR, PIERRE et PRIOU, Mmes PROCACCIA et PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT et REVET, Mme RICHER, MM. SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et MM. VIAL et VOGEL

ARTICLE 5

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Objet

Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d'une mise en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire.

Or, le rapporteur a émis des réserves sur le bien-fondé de cette disposition : il considère qu'une telle distinction n'est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d'égalité, dès lors que l'établissement d'enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu'il est contrôlé par l'État.

Cela reviendrait à considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire telle qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.

De ce fait, cette disposition porte atteinte au droit de choisir l'instruction de son enfant, qui est une composante de la liberté de l'enseignement.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.