En séance

Proposition de loi Reconnaissance du crime d'écocide

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 384 , 446 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE et M. GOLD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 218-24 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’amende prévue par le présent article peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la commission de l’infraction, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

Objet

Le présent amendement vise à proportionner le montant de l'amende aux avantages tirés de la commission de l'infraction en matière de rejets de substances polluantes dans les eaux, calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale. Une telle adaptation des sanctions pourrait être prévue pour l'ensemble des infractions graves prévues par le code de l'environnement afin de les rendre plus dissuasives et renforcer l'efficacité du droit pénal de l'environnement.