En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, SIDO, BASCHER, BAZIN, PIEDNOIR, GROSDIDIER, LEFÈVRE et VOGEL, Mme LAVARDE, M. VASPART, Mmes GUILLOTIN et DURANTON, MM. LE GLEUT, LAMÉNIE, REGNARD, PONIATOWSKI, GREMILLET et RAPIN et Mme CHAUVIN

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° L'article L. 1214-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ;

Objet

Le code des transports prévoit aujourd’hui que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont les ressorts territoriaux sont inclus ou recoupent une agglomération de plus de 100 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan de mobilité (PDM - nouvel intitulé des plans de déplacements urbains). Une agglomération doit ici être entendue comme une unité urbaine au sens de l’INSEE.

Selon le dernier relevé du CEREMA, 61 agglomérations dépassent aujourd’hui 100 000 habitants, ce qui correspond à 95 AOM soumises à l’obligation d’élaboration d’un PDU.

Or, les alinéas 23 et 24 de l’article 5 du présent projet de loi modifient cette règle pour cibler directement les AOM dont le ressort territorial comporte plus de 100 000 habitants, en supprimant la référence à la notion d’agglomération.

Ce faisant, plus d’une vingtaine d’AOM, généralement de taille moyenne, se retrouveraient à basculer dans un régime d’obligation d’élaborer un plan de mobilité, car leur ressort territorial dépasse le seuil de 100 000 habitants, alors même que leur agglomération au sens de l’INSEE comporte bien moins de 100 000 habitants.

Ces nouvelles dispositions risquent de peser fortement sur ces AOM qui sont la plupart du temps composées de nombreuses communes rurales, où la mise en œuvre d’un plan de mobilité n’est pas pertinente.

Le présent amendement propose donc de revenir aux critères actuellement en vigueur, tout en orientant les AOM non soumises à cette obligation vers l’élaboration d’un plan de mobilité rurale, davantage adapté aux spécificités des AOM comprises dans une agglomération de moins de 100 000 habitants.