En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORIES, M. DUFAUT, Mmes de CIDRAC et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme DEROMEDI, MM. MILON et LAMÉNIE et Mme BRUGUIÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Objet

L’article 30 établit la programmation des investissements de l'État dans les transports, notamment pour l'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers.

Ces derniers mois ont en effet été marqués par une prise de conscience de la nécessité de remettre à niveau un certain nombre d’infrastructures de transport. Un rapport gouvernemental a identifié notamment les ponts qui nécessitaient le plus une intervention pour en renforcer la sécurité. Une mission sur les ponts et les ouvrages d'art est en cours et à l’issue de celle-ci, un rapport ou un décret permettront d’avoir des solutions plus concrètes, ce qui permettrait au gouvernement d’en prendre compte.

Un certain nombre d’acteurs souligne l’importance d’une mise en œuvre de qualité pour assurer cette sécurité. En particulier, nous savons que les armatures du béton sont souvent