En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DARNAUD, GENEST, MAGRAS et SOL, Mme BERTHET, MM. GREMILLET, POINTEREAU et BONHOMME, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mmes CHAUVIN et LAMURE, MM. REVET, LAMÉNIE, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et RAPIN, Mmes Marie MERCIER, LOPEZ et DEROMEDI, MM. PERRIN, SIDO et BOUCHET, Mme DURANTON, MM. CHARON, PACCAUD et SAVIN, Mme BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. REGNARD et BUFFET et Mmes LASSARADE et GARRIAUD-MAYLAM

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rapport annexé, après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un effort particulier est effectué en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées traversant tout département métropolitain dépourvu de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies.

Objet

Cet amendement vise à préciser dans la loi qu’aucun département ne doit être laissé à l’écart des efforts accomplis pour développer les « mobilités ». Telle est actuellement la situation de l’Ardèche, qui est –cas unique en métropole- un département qui n’a ni autoroute, ni voie express ni desserte ferroviaire.

Le seul axe structurant et stratégique de l’Ardèche, la RN 102, traverse ce territoire d’ouest en est, reliant le sud du Massif central à la vallée du Rhône et constitue pour de nombreux habitants la seule possibilité de traverser leur département ou de rejoindre l’A7 ou l’A 75. C’est pour cette raison qu’elle a été classée Grande Liaison d’Aménagement du Territoire lors du Comité interministériel pour l’Aménagement et le Développement du Territoire du 18 décembre 2003.

Malgré ce rôle fondamental et reconnu, elle ne bénéficie pas des aménagements indispensables à sa sécurisation, alors qu’elle emprunte un itinéraire souvent dangereux constitué de reliefs, de virages serrés et d’entrées de villes difficiles.

Plus de vingt points noirs ont pourtant été identifiés depuis 2012 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce besoin d’équité et la nécessité de développer la « mobilité » de tous.