En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme RAMOND, MM. VASPART, BONNE, MORISSET et MAGRAS, Mme BERTHET, MM. SIDO et LAMÉNIE, Mme BRUGUIÈRE, MM. REGNARD, RAISON, BONHOMME, LONGUET et PIERRE, Mme LAMURE, M. DUPLOMB et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L.1215-1-.... – La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 1214-2 du code des transports. Cette coordination veille à assurer un niveau de service homogène au sein de la région, en évitant notamment l’apparition de zones mal desservies. Elle prend en compte les contraintes et les possibilités d’alimentation électrique à partir des réseaux publics de transport et de distribution. Elle s’exerce en y associant les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution compétents. Elle prend la forme d’avis favorable ou à défaut de recommandations transmises aux autorités organisatrices de la mobilité à l’origine des schémas directeurs. »

Objet

Cet amendement vise à inciter les autorités organisatrices de la mobilité, à établir des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont la coordination pourra être mise en oeuvre par la Région.