En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ESTROSI SASSONE, DEROCHE, TROENDLÉ, DI FOLCO, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE, DEROMEDI et NOËL, MM. DAUBRESSE, LEFÈVRE, CALVET, BONHOMME, REGNARD, de LEGGE et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. BASCHER, Mme PUISSAT, M. BAZIN, Mmes GRUNY et LASSARADE, M. COURTIAL, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. CUYPERS et FORISSIER, Mme DUMAS, MM. GENEST, SCHMITZ, DANESI, RAPIN et Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, CANAYER et DESEYNE, MM. PRIOU, KAROUTCHI, PEMEZEC et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHEVROLLIER, Mmes DURANTON, Anne-Marie BERTRAND et Marie MERCIER, MM. VOGEL, LE GLEUT, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et VASPART, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, MM. PERRIN, GREMILLET et SIDO et Mme LAMURE

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. » ;

Objet

Après bientôt trois ans d’effectivité, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a montré une limite en matière d’apprentissage de la conduite dématérialisée.

En effet, les plates-formes en ligne n’ont pas de local et font souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneurs.

Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre ces deux types de structure et n'apporte pas d'amélioration de la situation.

En effet, contrairement au statut de salarié, ces personnes disposent d’un statut fiscal réduisant leurs charges qui s’apparente à un contournement de paiement des charges sociales répondant à une des définitions du travail dissimulé.

Par ailleurs, les enjeux de sécurité et d'assurance sont revus à la baisse avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie. 

Enfin, la situation professionnelle des moniteurs est à souligner puisque le traitement, la rémunération et la protection sociale sont très différents en fonction de leur statut de salarié ou d'auto-entrepreneur.