En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEMEZEC et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DURANTON et DEROMEDI, MM. MAGRAS, LE GLEUT, REGNARD, SIDO, LAMÉNIE, VASPART et de NICOLAY et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 39

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces dispositions tiennent compte de l’objectif d’une utilisation optimale des ressources pour l’exploitation des services de transport public, dans le respect de la durée du travail résultant de l’article L. 3121-27 du code du travail.

Objet

Le cadre social doit être adapté pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées en zone dense, qui affectent les conditions de travail des conducteurs de bus. Pour autant, il convient de veiller à ce que cette norme règlementaire n’ait pas pour conséquences de limiter le temps de travail effectif des salariés, qui doit s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail applicable (35h).

Il s’agit donc de rechercher la meilleure organisation du travail pour l’exploitation des services offerts aux voyageurs, utilisant ainsi de façon optimale les personnels et les véhicules. Il importe que la loi rappelle cet objectif, que le pouvoir règlementaire devra décliner lors de l’élaboration des textes d’application.