En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PEMEZEC et KAROUTCHI, Mmes Laure DARCOS, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS, LAVARDE et de CIDRAC, M. DAUBRESSE, Mmes DURANTON et DEROMEDI, MM. MAGRAS, LE GLEUT, REGNARD, SIDO, LAMÉNIE et de NICOLAY et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 39

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Alinéas 15 à 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, après avis de l’autorité organisatrice des services en région Île-de-France mentionnée à l’article L. 3111-14 du présent code :

« 1° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

« 2° La liste des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation situées dans les autres départements d’Île-de-France.

Objet

L’amendement proposé permet à Île-de-France Mobilités d’émettre un avis consultatif avant la fixation par l’Etat du cadre règlementaire délimitant le périmètre géographique des communes présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. Une telle consultation est souhaitable pour donner l’occasion à l’autorité organisatrice francilienne de faire valoir sa connaissance des contraintes d’exploitation, actuelles ou futures, et de prendre part à l’évaluation des effets de cette règlementation sur l’organisation opérationnelle des services, dont elle est l’unique décideur et financeur.