En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE, COURTIAL et MOUILLER, Mmes DEROCHE, TROENDLÉ, DI FOLCO, THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, BRUGUIÈRE, DEROMEDI et NOËL, MM. LEFÈVRE, LAMÉNIE, CALVET, BONHOMME, REGNARD et de LEGGE, Mme MICOULEAU, M. BASCHER, Mme PUISSAT, MM. BAZIN et Daniel LAURENT, Mmes GRUNY, LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, MM. CUYPERS, PONIATOWSKI et FORISSIER, Mme DUMAS, MM. GENEST, SCHMITZ, DANESI, RAPIN et Bernard FOURNIER, Mmes Laure DARCOS, CANAYER et DESEYNE, MM. PRIOU, KAROUTCHI, PEMEZEC et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHEVROLLIER, Mmes DURANTON, Anne-Marie BERTRAND et Marie MERCIER, MM. VOGEL, SAURY, LE GLEUT, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et VASPART, Mme RAIMOND-PAVERO, M. SEGOUIN, Mmes de CIDRAC et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. RAISON et PERRIN, Mme LAMURE et MM. GREMILLET et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - la nature de l’établissement d’apprentissage de la conduite ;

« - la durée de l’agrément ;

« - le périmètre géographique d’exercice accordé. » ;

Objet

Cet amendement vise à mettre fin aux recours contentieux qui augmentent entre les auto-écoles dites classiques disposant d’un local et celles exclusivement en ligne.

Si un rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré au suivi de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron propose de rappeler dans la partie législative du code de la route que l’agrément délivré aux professionnels par le préfet est d’ordre national, il semble plus cohérent de laisser au Conseil d’Etat la possibilité de définir l’agrément afin de donner la possibilité au préfet d’arbitrer ces demandes d’agréments entre des acteurs qui ne disposent ni des mêmes moyens ni des mêmes objectifs entre les auto-écoles en ligne et celles disposant d’un local.

Une jurisprudence importe (un arrêté du tribunal administratif de Lyon et deux arrêts de la cour d’Appel de Paris) est issue de l'affrontement judiciaire entre les acteurs de l'apprentissage de la conduite au détriment des élèves d'une part et des conditions de travail des professionnels d'autre part.

L’objectif de cet amendement est de clarifier la nature de l'agrément.