Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°957 rect.
18 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DEVINAZ, Mmes GUILLEMOT, ARTIGALAS et BLONDIN et MM. LALANDE, MAZUIR, TOURENNE et VAUGRENARD
ARTICLE 15
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Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité exerçant l’autorité de police de circulation ».
Objet
Cette modification du code général des collectivités territoriales vise à sécuriser sur le plan juridique les situations dans lesquelles les voies concernées par les emplacements réservés pour le covoiturage relèvent de la compétence d’autres collectivités locales comme un département, une métropole ou la Métropole de Lyon. L’objectif est de permettre à l’autorité de police de circulation de prendre des arrêtés de circulation cohérents sur l’ensemble de l’agglomération dont il a la charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.