Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°953 rect.
20 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – Les dispositions du présent article, à l’exception du III, entrent en vigueur pour chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l’article L. 1241-1 et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l’exécution dudit service.
Objet
L’amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’article 39.
Sans revenir sur la date d’ouverture à la concurrence, il prévoit une entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau cadre social territorialisé au fur et à mesure des mises en concurrence.