En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Rétablir le 3°  dans la rédaction suivante :

3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 322-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « a la possibilité et, dans le cas prévu au dernier alinéa du III de l’article 529-6 du code de procédure pénale l’obligation, de » ;

II. – Alinéa 9

Après les mots :

est puni de

insérer les mots :

six mois d’emprisonnement et

III. – Alinéa 15

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente d’occasion. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir :

- la peine d’emprisonnement encourue en cas de commission du délit de fraude habituelle au péage, à l’instar de ce que prévoit déjà l’article L.  2242-6 du code des transports pour la fraude habituelle dans tout moyen de transport public de personnes, et en cohérence avec le délit de filouterie/grivelerie, prévu par l’article 313-5 du code pénal. Il s’agit de niveaux de sanction qui ne sont pas automatiques mais bien des maximas soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

- l’obligation faite au Trésor public de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule en cas de non-paiement d’une amende forfaitaire majorée prononcée à la suite d’une infraction de fraude au péage. Il est à noter que ces sanctions éventuelles n’interviennent qu’après la fin d’une procédure transactionnelle menée par les concessionnaires qui est la voie privilégiée et qui dure deux mais pendant lesquelles le contrevenant peut s’acquitter de la somme due et d’une amende transactionnelle de 20 €.

Ainsi, ces niveaux de sanction sont justifiés par rapport à la fraude constatée.