En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

15 %

II. – Alinéa 26

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la zone à faibles émissions et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0,025 ;

Objet

La commission a modifié l’encadrement des dispositifs de contrôle en supprimant la limite pour le nombre de points de contrôle rapportée au kilométrage de voirie, et en augmentant la proportion des véhicules pouvant être contrôlés chaque jour à 50 %.

Le Gouvernement partage l’objectif consistant à disposer de moyens de contrôle efficaces pour les zones à faibles émissions, ce qui est nécessaire non seulement pour atteindre les objectifs de réduction de la pollution atmosphérique, mais aussi pour veiller au respect des règles par tous.

Toutefois, le déploiement des dispositifs de contrôle doit aussi veiller à ne pas porter d’atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, ce qui nécessite de trouver un compromis entre la portée des contrôles et leur proportionnalité. Le Conseil constitutionnel a pu rappeler à plusieurs reprises que « la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir; ».

À cet égard, un taux de contrôle de la moitié des véhicules entraînerait un nombre très élevé de contrôles de plaques d’immatriculation, sans qu’un tel taux semble indispensable pour assurer le respect des règles de circulation.

Il est donc proposé de revenir au taux de 15 % qui figurait dans le projet de loi initial qui représente un point d’équilibre limitant le risque d’inconstitutionnalité de ce dispositif.

Il convient également de rétablir la condition portant sur le nombre de dispositifs de contrôle au risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif. Dès lors que la suppression de cette condition tend à un contrôle généralisé, elle présente un risque d’inconstitutionnalité élevé.

Le Conseil d’Etat formulé avait d’ailleurs formulé l’avis suivant sur cette disposition  : « Le Conseil d'Etat admet la possibilité, au regard des principes constitutionnels, de mettre en place un tel dispositif de recueil massif de données potentiellement identifiantes, en raison du motif d’intérêt général poursuivi et de la nécessité d’assurer le respect des restrictions de circulation qui en découle. Il considère que les limitations et précautions dont est ainsi assortie la procédure de contrôle sont de nature à assurer la conciliation qu’il incombe au législateur d’effectuer entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d'aller et venir et, d'autre part, la répression des infractions aux règles édictées dans la ZFE pour réduire la pollution. »

Le gouvernement propose donc de revenir aux critères du projet de loi présenté en commission.