En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 49

Remplacer le mot :

délibération

par les mots :

décret pris après avis

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 49 de l’article 25.

La différence entre le texte initial et le texte amendé en commission porte sur la manière de fixer les conditions dans lesquelles les stations de GNV pourront se raccorder aux réseaux de transport de gaz naturel, par dérogation au principe de priorité de raccordement aux réseaux de distribution.

Le texte initial prévoyait que ces conditions étaient fixées par un décret pris après avis de la CRE ; le texte de la commission a remplacé le décret par une délibération de la CRE.

Les enjeux associés au raccordement d’une station de ravitaillement de gaz naturel comprimé ne se limitent pas à l’optimisation des réseaux gaziers, mais relèvent également de l’organisation des transports.

Au regard de ces enjeux multiples, un encadrement de la mesure par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie est privilégié.