Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°928
14 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt-quatre
Objet
L’amendement vise à rétablir à 24 mois le délai pour prendre les ordonnances prévues par l’article 12, à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités. Ce délai se justifie par la nécessité d’engager la révision de certains textes internationaux ou européens (convention de Vienne sur la circulation, réglementation technique et homologation des véhicules). De plus, il importe que les cas d’usage se soient précisés, grâce aux expérimentations, pour adopter le cadre juridique.