En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 1er A

(RAPPORT ANNEXÉ)

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le rapport annexé au projet de loi, dans sa version issue du vote de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, prévoit d’une part de renforcer la connaissance, la surveillance, l’entretien et la sécurité des ouvrages d’art et des ponts et d’autre part un accompagnement de l’État concernant le patrimoine des collectivités territoriales et de leurs groupements voire la perspective de son soutien financier.

Cette volonté d’accompagnement est déjà satisfaite à travers les missions que le gouvernement a confiées à l’Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité (IDRRIM), notamment à travers le pilotage de l’Observatoire national de la route (ONR) dont les objectifs sont :

- le partage des connaissances pour évaluer l’efficacité des politiques techniques qui répondent à une gestion économe des réseaux routiers ;

- l’objectivation de l’état du réseau routier afin d’éclairer les décideurs pour mieux optimiser l’efficacité des missions dont ils ont la responsabilité.

Plus localement, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement anime des conférences techniques interdépartementales qui visent à développer une communauté technique publique locale réunissant des techniciens locaux de l’État et des collectivités territoriales, dans les domaines portés par le ministère. Ces dispositifs existants seront consolidés par l’agence nationale de cohésion des territoires qui aura vocation à appuyer les collectivités en matière d’ingénierie.

Par ailleurs, en tant que gestionnaire routier les différentes collectivités disposent de la libre administration de leurs équipements, y compris des choix de leurs priorités et de leurs politiques et des niveaux d’investissement, sans intervention de l’Etat.

Dès lors, le présent amendement supprime l’alinéa 30 du rapport.