En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

ARTICLE 9

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Alinéa 16

Après les mots :

déplacements multimodaux,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement doit s’acquitter d’une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé.

Objet

L’auteur de l’amendement estime qu’il n’est pas souhaitable de laisser un accès libre et gratuit à tout nouvel entrant sur un marché tant les données sont devenues des outils centraux avec la digitalisation de l’économie.

Cet amendement apparaît d’autant plus justifié que l’économie numérique fait fi du nombre de salariés ou de la robustesse du modèle économique provoqué par une start-up, preuve en sont les levées de fonds spectaculaires que nombre d’entre elles arrivent à faire avant même d’avoir fait leurs preuves en matière de rentabilité, de création d’emploi…

Et que dire des filiales des GAFA qui se créeraient uniquement pour avoir un accès gratuit

Laisser le marché sans ce « droit d’entrée » reviendrait par ailleurs à discriminer les acteurs présents et détenant d’ores et déjà des données.