En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mmes LAMURE, MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. PERRIN, RAISON, RAPIN, PRIOU, BONNECARRÈRE et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. SAVARY et SCHMITZ, Mme DI FOLCO, MM. DAUBRESSE et CUYPERS, Mmes DURANTON et BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. DARNAUD et BASCHER, Mme CANAYER, M. COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. GENEST, Mme VULLIEN, MM. Henri LEROY et MOGA, Mme BILLON et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la fin du septième alinéa, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « disciplinaire » ;

2° À la fin du huitième alinéa, les mots : « avec maintien de salaire » sont remplacés par les mots : « sans maintien de salaire ».

Objet

La « loi Savary », complétée par la loi sur la Sécurité publique, introduit un dispositif permettant aux employeurs d’une entreprise de transport public de personnes de faire précéder le recrutement et l’affectation des conducteurs d’une enquête administrative de sécurité (« criblage ») visant à vérifier qu’il n’existe pas d’incompatibilité pour la personne à exercer la fonction envisagée. Cette possibilité est également prévue pour les personnels en fonction et dont le changement de comportement laisserait apparaître des doutes sur la compatibilité avec leurs fonctions.

Lorsque le résultat d'une enquête fait apparaître que le comportement du salarié est incompatible avec l'exercice de ses missions et en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus du salarié, l'employeur est tenu d’engager une procédure de licenciement. Le motif du licenciement n’étant pas disciplinaire, l’employeur doit assumer le coût financier et le risque de contentieux lié à une procédure de licenciement.

Cet amendement tend à ce que la rupture du contrat de travail issue d’une enquête administrative réalisée par le ministère de l’intérieur n’entre pas dans le cadre légal du licenciement. L’entreprise n’a pas à supporter le coût de la décision administrative ni les risques de contentieux afférents.