En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOULOUX, MORISSET, MOUILLER, GABOUTY et FOUCHÉ et Mme PEROL-DUMONT

ARTICLE 1ER C

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Chaque programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports donne la priorité aux investissements dans les axes ayant déjà bénéficié d’une contractualisation par l’État ou bénéficiant d’une contractualisation en cours, dans le cadre des documents d’orientation mentionnés dans la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

Objet

Cet amendement vise à garantir une cohérence à moyen et long termes de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les transports.

Les infrastructures de notre pays, via les réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux, doivent faire l’objet d’une vision claire et d'une continuité dans les projets engagés.

Chaque projet engagé, par exemple l’aménagement d’un tronçon d’un axe du réseau routier national, s’inscrit dans une vision d’aménagement de plus long terme.

Cet amendement contribue à rendre effectif l’exigence constitutionnelle, qui découle de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et rappelée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel, du bon usage des deniers publics.