En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, ROUX et GOLD, Mme JOUVE, M. CASTELLI, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GUÉRINI, MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE 13 BIS

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Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accès aux données pour ces personnes s'effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle.

Objet

L'idée de cet amendement est de sécuriser l’accès aux données récoltées via les véhicules automatisés au bénéfice des industriels en ajoutant que l’accès aux données se fait « dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle ».