En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, ROUX, GOLD, LÉONHARDT, COLLIN et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER D

Après l'article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise par le gouvernement d’un rapport au parlement sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation pour la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports.