En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, ARTANO, GOLD et LABBÉ, Mme COSTES et MM. DANTEC, GUÉRINI et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26

Avant l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans les mêmes conditions que les 1° et 2°, une sous-proportion minimale de véhicules à très faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret, doit être atteinte au sein de la proportion minimale de véhicules à faibles émissions acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc à compter du 1^er janvier 2021. Un décret détermine cette part et les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'instaurer, à compter de 2021, un sous-objectif dédié aux véhicules à très faibles émissions au sein des parcs de véhicules à faibles émissions acquis ou nouvellement utilisés par les pouvoirs publics. Il est proposé que la part des véhicules à très faibles émissions soit fixée par décret.