Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°879
14 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD
ARTICLE 15
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;
« …° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes. »
Objet
Le transport de marchandises constitue un levier majeur dans la politique de transports urbains. Les livraisons et enlèvements ont un impact direct sur l’attractivité économique de la ville, sur l’encombrement du domaine public, et sur la qualité de l’air.
Les zones de livraison, souvent utilisées par des véhicules non professionnels, et dont l’usage est limité aux opérations de chargement / déchargement, ne permettent pas d’assurer efficacement cette fonction.
La limitation des stocks, les nouvelles formes de commerce (« e-commerce »), et la nécessité de limiter l’usage de poids lourds dans les centres-villes, appellent au développement d’outils innovants, permettant le groupage /dégroupage de marchandises à proximité des lieux de livraison finale, et permettant d’assurer le dernier km de livraison avec des véhicules propres, adaptés aux centres urbains.