Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°871
14 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 65
Supprimer les mots :
, à leur demande,
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation.