En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et CONWAY-MOURET et MM. TOURENNE, Patrice JOLY et DAUDIGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se fixe comme objectif de mettre sa politique fiscale touchant aux politiques de transports au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et propose des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales contrevenant aux objectifs climatiques de la France.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la politique fiscale de la France avec ses objectifs climatiques et à dégager des pistes possibles de nouvelles recettes pour financer le report modal, de modes fortement émetteurs (routier et aérien notamment) vers des modes moins émetteurs (comme le ferroviaire et le fluvial). Il s'agit d'évaluer les impacts financier et environnemental de mesures fiscales qui contreviennent au nécessaire changement de stratégie de transports porté par ce projet de loi, telles que les exonérations des hausses de la TICPE ou le remboursement sur le gazole professionnel pour le secteur de transport de marchandises par exemple.

Ces exonérations contribuent à soutenir un mode fortement émetteur en gaz à effet de serre et en particules fines, ainsi qu'à entretenir une inégalité fiscale entre automobilistes et routiers.

Il conviendrait aussi d'étudier et proposer des solutions d'accompagnement pour soutenir les secteurs en difficultés et les aider à réaliser leur transition écologique.

L'objet de l'amendement est ainsi de permettre un état des lieux de l'ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le secteur des transports, tous modes confondus, et propose des perspectives de suppression progressive des exonérations fiscales contrevenant aux objectifs climatiques de la France