En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHARON, LEFÈVRE et SIDO, Mme LAMURE, MM. DUPLOMB et HUSSON et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 40

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Alinéa 15

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour franchir le péage en cas de cession à titre gratuit ou à titre onéreux. »

Objet

Le péage en flux libre est susceptible de générer une perte de recettes significatives affectant l’équilibre économique des contrats. Cette disposition, similaire aux dispositions adoptées par les pays ayant mis en œuvre de ce type de système de péage, vise à s’opposer à la cession des véhicules dont les transactions n’auraient pas été régularisée. Elle permettra ainsi de limiter l’impact économique de la mesure et de minimiser son coût de mise en œuvre.