En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN, GRÉAUME et APOURCEAU-POLY

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un conseil citoyen est associé à cette évaluation. Les modalités de désignation et de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'État. »

Objet

Nous proposons de permettre une participation citoyenne à l'évaluation des plans de mobilités.