Amendement

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

N°844 rect. ter

19 mars 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED et CUYPERS, Mme LHERBIER et MM. HENNO, DAUBRESSE et FOUCHÉ

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

peut prendre

par le mot :

prend

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rendre le versement du forfait mobilités durables de droit au bénéfice des salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo ou en covoiturage.

Cette modification est cohérente avec l'obligation déjà faite à l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements de transports publics souscrits par ses salariés (Art. L. 3261-2 du code du travail).

Cet amendement conduira à inciter les salariés à recourir aux mobilités durables pour se rendre sur leur lieu de travail.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.