En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mmes LAMURE et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes IMBERT et DI FOLCO, MM. PRIOU, PONIATOWSKI et RAPIN, Mme RAMOND, MM. SCHMITZ, SAVARY, HUSSON, DARNAUD, GENEST, MOGA, LE NAY, BASCHER et COURTIAL, Mmes GRUNY et VULLIEN et M. KAROUTCHI

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ;

Objet

L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020.

L’objet de cet amendement est d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones.

Les interdictions de circulation de véhicules fondées sur leurs émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de personnes.

Elles ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés et doivent être prises après concertation des professionnels concernés et selon un calendrier arrêté pour une période de trois ans.