En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, BAZIN, CHAIZE et CHARON, Mmes CHAUVIN et DEROMEDI, MM. DUFAUT, DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mmes IMBERT, LAMURE et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MAYET, Mme MORHET-RICHAUD et MM. NOUGEIN, PIEDNOIR, RAPIN, SOL et VOGEL

ARTICLE 2

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Une nouvelle disposition propose d’instaurer le versement mobilité à hauteur de 0.3% de la masse salariale dans les zones non encore couvertes.

Cette nouvelle taxe augmente une fois de plus les impôts sur les Entreprises alors qu’elles versent déjà plus de 6 milliards d’Euros au titre du versement transport. Elle risque d’avoir de graves conséquences sur l’attractivité des territoires dans les zones à faible densité économique.

Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle imposition.