En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, de BELENET, MOHAMED SOILIHI, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, Alain MARC, THÉOPHILE, LOUAULT, HENNO, WATTEBLED, MOGA et GATTOLIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I^er du titre V du livre II de la première partie est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres » ;

2° L'article L. 1251-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1251-3. - La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain ainsi que d'une infrastructure aéroterrestre de transport guidé relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'État de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles et du transport guidé par une infrastructure aéroterrestre sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.

« S'agissant de systèmes de transport par câbles le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.

« S'agissant de systèmes de transport guidés aéroterrestres, le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de trois mètres des propriétés survolées. »

Objet

Le développement technologique d'une nouvelle offre de mobilité, notamment dans le domaine des transports guidés, nécessite un cadre réglementaire pertinent. Ce dernier doit favoriser l'insertion urbaine de ces systèmes en simplifiant les procédures existantes.

A ce titre, plusieurs réglementations relatives aux servitudes ont été créées pour les transports par câble en milieu urbain. Toutefois, la mention d'une seule technologie limite l'application de ces textes à tous autres types de transports guidés aéroterrestres pour lesquels les conditions et les principes de survol et de passage de propriétés publiques/privées sont les mêmes ou assimilables. Ainsi, il serait judicieux et équitable d'élargir le champ d'application de ces servitudes à tout autre type de transport guidé aéroterrestre.