Projet de loi Orientation des mobilités
Direction de la Séance
N°812
14 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section …
« Dispositions communes
« Art. L. 1115-8-…. Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnement concernés.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Objet
L’article 11 tel qu’il est rédigé n’ouvre pas explicitement la possibilité pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transport aux services numériques multimodaux agréés. Cet amendement vise à préciser cela.