En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l'extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès sont définies par contrat. Elles doivent être raisonnables, proportionnées et non discriminatoires.

Objet

Cet amendement vise à permettre le développement des services numériques multimodaux, en complément des services développés par les autorités organisatrices de la mobilité, tout en leur garantissant une maitrise totale de leurs politiques tarifaires et de distribution des titres.

Ces services sont essentiels si l’on souhaite assurer l’émergence d’une véritable mobilité multimodale et optimiser les recettes générées par une fréquentation accrue des services de transport régionaux (en 2017, le taux d’occupation moyen des TER était de l’ordre de 25%).

Pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter au maximum l’accès aux différentes solutions de transport du quotidien, et donc d’améliorer l’accès à l’information sur ces solutions mais aussi la vente des titres de transport. Multiplier les canaux de distribution pourra contribuer à augmenter le taux de remplissage des trains régionaux. 
Ne pas donner la possibilité à d’autres acteurs, notamment privés, de développer des services numériques multimodaux risque d’être un frein à l’innovation et à la capacité de ces acteurs d’offrir de nouvelles solutions technologiques.

Par ailleurs, l’article tel que rédigé pourrait aussi soulever des difficultés s’agissant des connexions interrégionales, qui constituent pourtant des solutions de transport du quotidien pour de nombreux français. L’article ne vient en effet encadrer l’accès aux services numériques de vente ou de réservation que sur le seul territoire d’une autorité organisatrice de la mobilité (« AOM ») et ne couvre donc pas les liaisons entre les territoires de compétence des AOM.

Au-delà de la mobilité du quotidien, permettre la vente des titres de transport en dehors du territoire concerné sera un facteur d’attractivité pour les touristes (français et étrangers) dans nos régions, en facilitant leurs déplacements via des modes plus respectueux de l’environnement. La transition vers un tourisme durable étant une de priorités des comités régionaux du tourisme.

Enfin, les ajustements proposés assurent aux autorités organisatrices de la mobilité et à leurs opérateurs de ne perdre en aucun cas la maitrise de leur politique tarifaire ni de la distribution des titres puisque l’ensemble des conditions d’accès aux services numériques de vente ou de réservation sera fixé contractuellement par les premières. Ces autorités conserveront donc un contrôle total sur ces questions et éviteront tout risque de désintermédiation non voulu ou subi.