En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 119-1-…. – Les autorités publiques compétentes en matière de pouvoirs de police de la circulation publient sous un format électronique les arrêtés de circulation déterminants pour le choix d’un itinéraire destiné aux véhicules lourds ou de livraison. La liste des types d’arrêtés concernés, ainsi que le format et les modalités de leur publication sont définis par décret.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux arrêtés concernant le domaine public routier national. »

II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa, le I s’applique aux arrêtés pris avant l’entrée en vigueur prévue à ce même premier alinéa dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi.

Objet

La mesure prévoit une obligation de publication de certains arrêtés de circulation sous forme numérique. Les arrêtés de circulation visés seront limités à ceux qui sont à la fois difficilement accessibles aujourd'hui et déterminants pour le choix d'un itinéraire destiné aux véhicules lourds et de livraison. Cette information supplémentaire permettra une optimisation de la circulation de ces véhicules (gains de temps) et un meilleur respect des prescriptions des autorités de police. Ce nombre limité d'arrêtés concernés permettra aux autorités de police de la circulation de numériser l'ensemble du stock des arrêtés existants dans un délai de trois ans.

Dans le rapport IGF-IGA-CGEDD d'août 2017 intitulé « Revue de dépenses de voiries des collectivités territoriales », la première proposition consiste à « développer un outil national de  collecte de la donnée permettant d'intégrer de manière plus complète et rapide les restrictions de circulation dans les systèmes GPS, voire d'en imposer la prise en compte, afin d'informer les utilisateurs de ces systèmes des restrictions de circulation sur les itinéraires qui leur sont proposés ». Cette proposition est destinée à prévenir la dégradation des voies et ouvrages, en améliorant la prise en compte des limitations de tonnage par les calculateurs d'itinéraires destinés aux véhicules lourds, évitant ainsi qu'ils dégradent des ouvrages fragiles, notamment sur le réseau départemental et communal. L'article proposé poursuit cet objectif.

Un décret définira les arrêtés de circulation soumis à l'obligation. Les arrêtés pertinents sont notamment les arrêtés d'interdiction et/ou de limitation : tonnage, horaires, desserte locale, hauteur, largeur, sens interdit, interdiction de tourner, interdiction de faire demi-tour, zone à circulation restreinte, mesure locale de lutte contre la pollution. 

La mesure concerne l'ensemble du réseau routier français à l'exclusion du réseau routier national et des autoroutes,  qui sont déjà soumis à l'obligation de rendre accessibles ces données du fait du règlement délégué (UE) 2015/962 de la Commission du 18 décembre 2014, qui complète la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010.

L'État mettra en place une téléprocédure simplifiée pour aider les autorités de police de la circulation à produire et publier leurs arrêtés de circulation dans le format adéquat.