En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASPART, Mmes LAMURE et GRUNY, M. LEFÈVRE, Mmes MORHET-RICHAUD, IMBERT et CANAYER, MM. PRIOU, KAROUTCHI, RAISON, PERRIN, PIEDNOIR et Henri LEROY, Mme RAMOND, MM. DARNAUD, GENEST, BASCHER, COURTIAL et CUYPERS, Mme DURANTON, M. DAUBRESSE, Mme DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, MM. GREMILLET et MOGA, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et DEROMEDI et MM. BONNECARRÈRE, SCHMITZ, SAVARY et LAMÉNIE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 84

...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l'organisation des services de transport scolaire.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;

Objet

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transféré la compétence des transports interurbains et scolaires aux Régions. Depuis 2016, les Régions ont donc de nouvelles attributions, qui nécessitent notamment une coordination avec le Ministère de l’Education nationale.

Cet amendement propose d’ajouter dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Education nationale afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur.

Cette mesure présente plusieurs avantages pour l’ensemble des acteurs. Les collectivités territoriales pourraient réaliser des économies sur le coût du transport scolaire, avec moins de véhicules nécessaires pour le service.

Cette mesure aurait également des bénéfices environnementaux en diminuant le nombre de véhicules en circulation.

Elle permettrait enfin l’emploi des conducteurs sur des durées de temps de travail plus longs (par exemple 2 circuits au lieu d’un). Ceci diminuerait les temps partiels subis, améliorerait leurs conditions de travail et apporterait une réponse partielle à la pénurie de conducteurs que connaît le secteur du transport routier de voyageurs.