En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE et MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Prise en charge des frais de transports personnels

« Art. L. 3423-…. – Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 3261-3-1, après les mots : « lieu de travail », sont insérés les mots : « en transport maritime »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inclure en outre-mer,  le transport maritime au "forfait mobilité durable" institué à l’article 26.

Il s’agit de décongestionner ces îles en proposant une alternative par voie maritime, ou via le fleuve ,e n favorisant la pirogue si il s’agit de la guyane.

A cet effet, la Région Guadeloupe a déjà investi en ce sens via les " bus des mers" comme c’est déjà le cas en Martinique et prochainement en Nouvelle Calédonie . Une première ligne maritime reliant plusieurs points de l’agglomération pointoise pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année.

Face à un service de transports en commun souvent décrié (attente interminable, irrégularité des horaires), les Guadeloupéens sont de plus en plus nombreux à utiliser la voiture comme moyen de mobilité. En effet, le taux d’équipement des ménages en automobiles a augmenté de 58,0 % à 67,4 % entre 1999 et 2011. Conséquence : la majorité des déplacements sont réalisés en voiture, conduisant ainsi à une saturation du réseau routier aux heures de pointe autour de  l’agglomération pointoise par exemple.

Un transport intermodal qui a déjà fait ses preuves en Outre-mer. Confrontée aux mêmes problèmes de saturation d’axe routier que la Guadeloupe, la Martinique s’est tournée également vers les navettes maritimes  « La seule liaison interurbaine maritime notable en terme d’organisation en Martinique est celle reliant les Trois-Ilets à Fort-de-France. Deux compagnies permettent le transport quotidien de près de 3 000 passagers. » soulignait une étude de l’IEDOM sur le développement urbain et interurbain en Martinique en 2007. 

En conséquence il s’agit grâce à cet amendement  d’encourager les démarches des AOM et de tenir compte des spécificités géographiques des DROM.