En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mmes GOY-CHAVENT et VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, LAUGIER, HENNO, BOCKEL et LAUREY, Mmes BILLON, SOLLOGOUB, de la PROVÔTÉ et Catherine FOURNIER, M. DÉTRAIGNE et Mme FÉRAT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».

Objet

Ces alinéas supplémentaires ont pour objet de permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières d’être consultés par les autorités compétentes, et de participer à la création ou au développement, rapidement attendus, de pôles d’échanges multimodaux nécessaires à l’amélioration des mobilités du quotidien et à l’accélération de la transition écologique. Cela n’est actuellement pas prévu par la législation en vigueur.

Afin de favoriser le développement de ces pôles à proximité des grands axes de circulation routiers, les gestionnaires d’infrastructures concernés devraient en effet pouvoir être appelés, dans le cadre de leur contrat de délégation, à contribuer au financement des voies de desserte et de certains ouvrages constituant ces pôles ainsi qu’à participer aux services qui y sont proposés.

Il s’agit donc de proposer pour les pôles d’échange multimodaux une disposition analogue à ce que prévoit l’article 53 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et qui permet aux sociétés concessionnaires d’autoroute de participer financièrement à la réalisation de parkings de co-voiturage à l’intérieur ou à proximité immédiate du domaine public autoroutier. Cette disposition a ainsi permis la création en quelques années, et dans les années à venir, de plusieurs milliers de places de parking de co-voiturage en France. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité pour les pôles d’échanges multimodaux, ce que ne prévoit aucun texte de loi actuellement.

Cet amendement permettra notamment la couverture par le produit du péage de ces contributions financières, permettant ainsi aux gestionnaires d’infrastructures routières de participer à la réalisation et au financement de pôles d’échanges multimodaux, notamment par la création de parkings.