En séance

Projet de loi Orientation des mobilités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ, M. REGNARD, Mmes DEROMEDI, MORHET-RICHAUD, DURANTON, BRUGUIÈRE et BORIES, MM. SIDO, HENNO, CUYPERS et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Jean-Marc BOYER, Henri LEROY, LAMÉNIE, DAUBRESSE et LONGUET

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette même période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicule concernée. » ;

Objet

L'article 28 tend a transformer les zones à circulation restreinte en zones à faible émissions d'ici fin 2020.

Les interdictions de circulation des véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendriers des évolutions technologiques en matière de motorisation et de la disponibilité du parc. 

Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d'offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité. 

En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d'interdire l'accès des TPE et PME à certains marchés. 

L'objectif de cet amendement est de fixer un calendrier d'interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmée pour une durée de trois ans.